Hangars à l’aéroport : suite…

Suite au courrier que j’ai adressé au Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer  le 30 avril dernier (copie ci-dessous), la convention d’occupation temporaire signée entre la SEMAT (aéroport) et la SCI Silver City a été modifiée par acte rectificatif reçu par Maitre Ollier le 26 juin 2015.

La preuve est ainsi faite que l’on a voulu tromper les conseillers municipaux touquettois…ou tout au moins ceux de l’opposition. Les services de l’Etat alertés n’ont pu que faire  rectifier cette très grossière « erreur » et l’on ne peut que s’en féliciter.

Si la convention a été rectifiée, d’autres points restent litigieux et nous espérons que les services de l’Etat fassent respecter les règles en vigueur  dans cette affaire.

 

Extrait du courrier à Monsieur le Sous-Préfet : 

 

Juliette BERNARD

Avenue des sables

 

62520 LE TOUQUET

juliette.bernard@hotmail.com

06.60.65.87.42                                                                              Monsieur le Sous-Préfet

Sous-Préfecture

Contrôle de légalité

7, Rue Hérambault

62170 Montreuil-sur-Mer

 

Lettre recommandée avec AR                                                                                                                                                                                                                LeTouquet, le 30 avril 2015

 

Objet : Ville du Touquet/SEMAT

AOT Hangars à avions aéroport

 

 

 

 

 

 

Monsieur le Sous-Préfet,

 

Le conseil municipal du Touquet, auquel j’appartiens, a délibéré à plusieurs reprises au sujet d’une AOT au profit d’une SCI souhaitant édifier 11 hangars à avions à l’aéroport du Touquet. Il s’avère que cette AOT sur le terrain de l’aéroport a été gérée par la SEMAT (Société d’Economie Mixte de l’Aéroport du Touquet) dont le président est D. Fasquelle et P. Cotrel le délégué général.

Lors du conseil municipal du 4 avril 2013, l’AOT envisagée portait sur 3 366 m² pour 11 hangars qui seraient construits par une SCI en cours de constitution moyennant une redevance annuelle de 200 € HT par hangar (16,70 € par mois). Soit 2 200 € pour 3 366 m2. Durée d’amortissement comptable sur 20 ans.

Lors du conseil municipal du 6 octobre 2014, l’AOT portait toujours sur 3 366 m2 pour 11 hangars dans les mêmes conditions financières. La durée d’amortissement comptable avait, elle, été portée à 60 ans.

A ma demande, j’ai été destinataire, fin février 2015, de la copie de la Convention d’occupation du domaine public constitutive de droit à construire signée le 31 octobre 2014. C’est à la lecture de ce document que j’ai pu constater que l’AOT ne portait pas sur 3 366 m2 mais sur 21 649 m2.

La superficie a donc été volontairement minimisée et les conseillers municipaux d’opposition trompés à plusieurs reprises. J’imagine que les élus siégeant à la SEMAT étaient eux, informés des détails de cette convention pour l’avoir validée en conseil d’administration.

Or, il est de jurisprudence constante que la délibération fixant le montant de l’occupation du domaine public est nulle si le montant est entaché d’une inexactitude matérielle ou erreur manifeste d’appréciation. Ce qui est le cas dans les deux délibérations du 4 avril 2013 et du 6 octobre 2014. Les 21 649 m² de la parcelle AR n° 167 mise à disposition n’ont jamais été évoqués en avril 2013 ni en octobre 2014. (voir copie délibération du 4 avril 2013 et délibération du 6 octobre 2014 ).

De plus, toute redevance imposée à un occupant du domaine public doit être fixée en fonction de la valeur locative d’une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public pour laquelle la concession est délivrée et de l’avantage spécifique que constitue le fait d’être autorisé à jouir de façon privative d’une partie du domaine public. Aucun élément ne nous a été communiqué comme vous pourrez le constater à la lecture des deux délibérations.

Les conseillers municipaux n’ont pas donc pas été informés des conditions réelles de cette AOT, des informations ayant été dissimulées. Or l’article L2121-13 du CGCT précise que « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». Le respect de cet article étant primordial dans la mesure où une information insuffisante est susceptible de conduire à l’annulation de la délibération.

 

Plus grave encore, le contrôle de légalité n’a pas non plus été informé des conditions réelles de cette AOT puisque c’est, sur une superficie de 3 366 m2 et non de 21 649 m2, que vous avez jugé des conditions financières de cette occupation du domaine public.

Si un rendement annuel de 2 200 € pour 3 366 m2 (0,65 € le m2) est déjà très faible au regard de la valeur du terrain, un rendement annuel de 2 200€ pour 21 649 m2 (0,10 € le m2) n’est absolument pas envisageable.

En effet, la S.C.I SILVER CITY a obtenu, à des conditions particulièrement favorables, une concession portant sur la parcelle AR n° 167 de 21 649 m² pour une durée de 60 ans, aux fins d’y édifier dès à présent 4 hangars à but locatif. En contrepartie, la SCI SILVER CITY s’est engagée à verser une redevance annuelle de 200 € HT par hangar soit un total annuel de 800 € HT pour les 4 premiers hangars (rendement annuel de 800 € pour 21 649 m2 = 0,03 € le m2).

Aucune obligation n’étant stipulée dans la convention pour la construction de 7 hangars supplémentaires, laissant de facto toute latitude à la SCI SILVER CITY de ne pas les construire le cas échéant.

En ce qui concerne la valeur du terrain qui n’a même pas été stipulée dans les différentes délibérations et par conséquent le rendement qu’il pourrait en être obtenu, on relève à proximité la vente par la Ville du Touquet, en 2007, à la SCI FLYING FOUR différentes parcelles d’une contenance de 3 848 m² pour 353 130 € soit en moyenne 91 € le m².

Dès lors, nous pouvons considérer, à défaut d’une estimation de France Domaines, que le terrain mis à disposition de la SCI SILVER CITY vaut 1 970 000 € selon le prix au m² (par comparaison à la vente ci-dessus évoquée).

Les conditions financières de cette opération immobilière posent un certain nombre de questions :

  • aucun profit pour la commune (200 euros par an de loyer et par hangar pendant 60 ans) et de surcroît 250.000 € d’investissement effectués par la S.E.M.A.T pour les accès, VRD etc…, alors que d’autres travaux sont à faire dans la commune au profit de la population et que cette opération n’est même pas génératrice d’emplois ;
  • une subvention de la ville afin de permettre à la SEMAT de rembourser le prêt alors que cette dernière encaissera les loyers ;
  • la convention stipule qu’au terme de sa durée de 60 ans les hangars deviendront la propriété de la SEMAT « dans l’état où ils se trouveront», et donc éventuellement sans valeur, à défaut d’avoir stipulé une obligation de maintien en bon état ;
  • la possibilité offerte aux preneurs de sous-louer ou céder l’opération à tout moment. Opération qui pourrait donc éventuellement devenir une opération de spéculation immobilière sur le domaine public.

….

Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir revoir les conditions de cette occupation du domaine public. Le contrôle de légalité n’ayant pas non plus été informé des conditions réelles de cette AOT, rapporter les deux délibérations se rapportant à cette opération peut-il être envisageable ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Sous-Préfet, l’expression de mes très respectueuses salutations.

 

Juliette BERNARD

 

 

Copies :

Mme la Préfète

CRC

Pièces jointes :

Délibération du 4 avril 2013

Délibération du 6 octobre 2014

Convention d’AOT constitutive de droit à construire

Extrait Kbis SCI Silver City confirmant les liens

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2 commentaires sur “Hangars à l’aéroport : suite…

  1. Comme quoi tout arrive lorsqu’on demande. Il est vrai qu’il ne faut pas être trop pressé . Mais Juliette , tu as raison d’aller jusqu’au bout. Bises. Francis.

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  2. Bonsoir Juliette,j’ai bien lu cet article concernant les hangars de l’aéroport,pourquoi nous ne pourrions pas en profiter pour nos donateurs Touquettois? Nous sommes le Secours Touquettois association humanitaire d’entraide sociale pour les Touquettois et son canton. Malgré nos 4/fois 10 minutes d’entretien avec Monsieur Fasquelle,rien à l’horizon,il y a une préférence pour EMMAÜS qui reçoit les dons des Touquettois pour les amener hors du Touquet,(Paris et la Tunisie). Nous recevons actuellement les dons des Touquettois et devons les mettre dans nos garages et faire des ventes sur les brocantes,afin de pouvoir nous rembourser des frais personnels engagés. Espérons vivement être aidé pour un local tout au moins pour cet hiver,afin de pouvoir aider nos nombreux démunis du Touquet par un vestiaire à petits prix. Une vente a été réalisée par Emmaüs le 15 juillet sous le marché couvert,un vrai fiasco par les diresdes Touquettois( rien à acheter,les bénévoles et compagnons très désagréables),évidemmentles dons des Touquettois partent ailleurs et ne peuvent être vendus au Touquet. Nous nous bâterons pour un local offert par la Mairie,Emmaüs étranger au Touquet profite d’un local gracieusement ainsi qu’ un peintre sous le nom de Hodin qui est avant tout un commerçant…Des dons financiers nous sont offerts par des grosses sociétés,nous ne pouvons les accepter avant 3 ans . Comment se faire entendre! Bien cordialementMartine Lafonte06 81 20 39 43 Date: Tue, 4 Aug 2015 12:18:38 +0000 To: martdu62@hotmail.fr

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