Hangars à l’aéroport : suite…

Suite au courrier que j’ai adressé au Sous-Préfet de Montreuil-sur-mer  le 30 avril dernier (copie ci-dessous), la convention d’occupation temporaire signée entre la SEMAT (aéroport) et la SCI Silver City a été modifiée par acte rectificatif reçu par Maitre Ollier le 26 juin 2015.

La preuve est ainsi faite que l’on a voulu tromper les conseillers municipaux touquettois…ou tout au moins ceux de l’opposition. Les services de l’Etat alertés n’ont pu que faire  rectifier cette très grossière « erreur » et l’on ne peut que s’en féliciter.

Si la convention a été rectifiée, d’autres points restent litigieux et nous espérons que les services de l’Etat fassent respecter les règles en vigueur  dans cette affaire.

 

Extrait du courrier à Monsieur le Sous-Préfet : 

 

Juliette BERNARD

Avenue des sables

 

62520 LE TOUQUET

juliette.bernard@hotmail.com

06.60.65.87.42                                                                              Monsieur le Sous-Préfet

Sous-Préfecture

Contrôle de légalité

7, Rue Hérambault

62170 Montreuil-sur-Mer

 

Lettre recommandée avec AR                                                                                                                                                                                                                LeTouquet, le 30 avril 2015

 

Objet : Ville du Touquet/SEMAT

AOT Hangars à avions aéroport

 

 

 

 

 

 

Monsieur le Sous-Préfet,

 

Le conseil municipal du Touquet, auquel j’appartiens, a délibéré à plusieurs reprises au sujet d’une AOT au profit d’une SCI souhaitant édifier 11 hangars à avions à l’aéroport du Touquet. Il s’avère que cette AOT sur le terrain de l’aéroport a été gérée par la SEMAT (Société d’Economie Mixte de l’Aéroport du Touquet) dont le président est D. Fasquelle et P. Cotrel le délégué général.

Lors du conseil municipal du 4 avril 2013, l’AOT envisagée portait sur 3 366 m² pour 11 hangars qui seraient construits par une SCI en cours de constitution moyennant une redevance annuelle de 200 € HT par hangar (16,70 € par mois). Soit 2 200 € pour 3 366 m2. Durée d’amortissement comptable sur 20 ans.

Lors du conseil municipal du 6 octobre 2014, l’AOT portait toujours sur 3 366 m2 pour 11 hangars dans les mêmes conditions financières. La durée d’amortissement comptable avait, elle, été portée à 60 ans.

A ma demande, j’ai été destinataire, fin février 2015, de la copie de la Convention d’occupation du domaine public constitutive de droit à construire signée le 31 octobre 2014. C’est à la lecture de ce document que j’ai pu constater que l’AOT ne portait pas sur 3 366 m2 mais sur 21 649 m2.

La superficie a donc été volontairement minimisée et les conseillers municipaux d’opposition trompés à plusieurs reprises. J’imagine que les élus siégeant à la SEMAT étaient eux, informés des détails de cette convention pour l’avoir validée en conseil d’administration.

Or, il est de jurisprudence constante que la délibération fixant le montant de l’occupation du domaine public est nulle si le montant est entaché d’une inexactitude matérielle ou erreur manifeste d’appréciation. Ce qui est le cas dans les deux délibérations du 4 avril 2013 et du 6 octobre 2014. Les 21 649 m² de la parcelle AR n° 167 mise à disposition n’ont jamais été évoqués en avril 2013 ni en octobre 2014. (voir copie délibération du 4 avril 2013 et délibération du 6 octobre 2014 ).

De plus, toute redevance imposée à un occupant du domaine public doit être fixée en fonction de la valeur locative d’une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public pour laquelle la concession est délivrée et de l’avantage spécifique que constitue le fait d’être autorisé à jouir de façon privative d’une partie du domaine public. Aucun élément ne nous a été communiqué comme vous pourrez le constater à la lecture des deux délibérations.

Les conseillers municipaux n’ont pas donc pas été informés des conditions réelles de cette AOT, des informations ayant été dissimulées. Or l’article L2121-13 du CGCT précise que « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». Le respect de cet article étant primordial dans la mesure où une information insuffisante est susceptible de conduire à l’annulation de la délibération.

 

Plus grave encore, le contrôle de légalité n’a pas non plus été informé des conditions réelles de cette AOT puisque c’est, sur une superficie de 3 366 m2 et non de 21 649 m2, que vous avez jugé des conditions financières de cette occupation du domaine public.

Si un rendement annuel de 2 200 € pour 3 366 m2 (0,65 € le m2) est déjà très faible au regard de la valeur du terrain, un rendement annuel de 2 200€ pour 21 649 m2 (0,10 € le m2) n’est absolument pas envisageable.

En effet, la S.C.I SILVER CITY a obtenu, à des conditions particulièrement favorables, une concession portant sur la parcelle AR n° 167 de 21 649 m² pour une durée de 60 ans, aux fins d’y édifier dès à présent 4 hangars à but locatif. En contrepartie, la SCI SILVER CITY s’est engagée à verser une redevance annuelle de 200 € HT par hangar soit un total annuel de 800 € HT pour les 4 premiers hangars (rendement annuel de 800 € pour 21 649 m2 = 0,03 € le m2).

Aucune obligation n’étant stipulée dans la convention pour la construction de 7 hangars supplémentaires, laissant de facto toute latitude à la SCI SILVER CITY de ne pas les construire le cas échéant.

En ce qui concerne la valeur du terrain qui n’a même pas été stipulée dans les différentes délibérations et par conséquent le rendement qu’il pourrait en être obtenu, on relève à proximité la vente par la Ville du Touquet, en 2007, à la SCI FLYING FOUR différentes parcelles d’une contenance de 3 848 m² pour 353 130 € soit en moyenne 91 € le m².

Dès lors, nous pouvons considérer, à défaut d’une estimation de France Domaines, que le terrain mis à disposition de la SCI SILVER CITY vaut 1 970 000 € selon le prix au m² (par comparaison à la vente ci-dessus évoquée).

Les conditions financières de cette opération immobilière posent un certain nombre de questions :

  • aucun profit pour la commune (200 euros par an de loyer et par hangar pendant 60 ans) et de surcroît 250.000 € d’investissement effectués par la S.E.M.A.T pour les accès, VRD etc…, alors que d’autres travaux sont à faire dans la commune au profit de la population et que cette opération n’est même pas génératrice d’emplois ;
  • une subvention de la ville afin de permettre à la SEMAT de rembourser le prêt alors que cette dernière encaissera les loyers ;
  • la convention stipule qu’au terme de sa durée de 60 ans les hangars deviendront la propriété de la SEMAT « dans l’état où ils se trouveront», et donc éventuellement sans valeur, à défaut d’avoir stipulé une obligation de maintien en bon état ;
  • la possibilité offerte aux preneurs de sous-louer ou céder l’opération à tout moment. Opération qui pourrait donc éventuellement devenir une opération de spéculation immobilière sur le domaine public.

….

Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir revoir les conditions de cette occupation du domaine public. Le contrôle de légalité n’ayant pas non plus été informé des conditions réelles de cette AOT, rapporter les deux délibérations se rapportant à cette opération peut-il être envisageable ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Sous-Préfet, l’expression de mes très respectueuses salutations.

 

Juliette BERNARD

 

 

Copies :

Mme la Préfète

CRC

Pièces jointes :

Délibération du 4 avril 2013

Délibération du 6 octobre 2014

Convention d’AOT constitutive de droit à construire

Extrait Kbis SCI Silver City confirmant les liens

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« LA BONNE AFFAIRE »

Le minimum que l’on puisse attendre d’une collectivité c’est qu’elle fasse preuve d’exemplarité.

C’est tout le contraire qui se pratique à la SEMAT, la société qui exploite l’aéroport du Touquet et qui loue des espaces de nature différente : hangars pour avions et bureaux.

Trois exemples :

  • la SEMAT loue à un particulier une surface de 280 m2 pour un loyer mensuel de 100 € (0,35 €/m2/mois) ;
  • la SEMAT loue à l’État, pour les besoins de la Sécurité Civile, une surface de 388 m2 pour un loyer mensuel de 800 € (2,06 €/m2/mois) ;
  • la SEMAT loue à un particulier une surface de 30 m2 pour un loyer mensuel de 100 € (3,33 €/m2/mois).

A titre de comparaison, des doubles box récents de 30 m2 dans un espace sécurisé en centre ville du Touquet se louent 150 € par mois soit environ 5 € m2/mois. 

La SEMAT est-elle subitement devenue très prospère au point de faire preuve d’une générosité exceptionnelle envers ses nouveaux clients ?

Son Conseil d’Administration a-t-il décidé de faire preuve d’altruisme à l’égard de certains ?…

Il est vrai que la subvention municipale de 135 000 € aide !

J’invite donc ardemment les locataires des garages de centre ville à résilier leur bail et à se tourner vers la SEMAT pour y garer leur voiture.

Ils en retireront 3 avantages :

  • Un tarif défiant toute concurrence
  • Un véhicule à l’abri des risques du stationnement sur la voie publique (risques non négligeables à l’occasion de certaines nuits chaudes)
  • Une promenade de santé à pied ou à bicyclette pour se rendre à leur garage.

Le ton volontairement décalé pour conclure cet article masque en réalité une profonde déception à l‘égard de la politique municipale sur ce dossier.

Une légèreté inouïe dans la gestion des finances publiques, des conseillers municipaux bafoués, des prix « à la tête du client », un favoritisme à peine voilé… Les anomalies ne manquent pas et ont déjà été exprimées.

Cet exemple ne peut qu’aiguiser la vigilance de notre équipe qui devient plus que jamais nécessaire.

Aéroport du Touquet : 2 hectares à prix d’amis

Comme cela a été largement évoqué dans la presse, 4 hangars qui abriteront des avions privés haut de gamme et des bureaux sont en cours de réalisation à l’aéroport du Touquet par la SCI Silver City. Ils occupent le domaine public et verseront un loyer pour la location du terrain occupé par les hangars.

Cette opération qui va coûter 250 000 € à la collectivité (travaux de VRD, accès aux hangars, dalles sur lesquelles seront construits les hangars…) ne rapportera, au total, que 132 000 € durant les 60 années prochaines années.

Outre le rendement extrêmement faible, cette opération est entachée de nombreuses irrégularités constatées, pour certaines, a posteriori :

  • 16,70 € ce sera donc la recette mensuelle par hangar soit une recette de 800 € en 2015 pour les 4 premiers hangars construits ;
  • Une valeur locative du terrain fantaisiste qui n’a fait l’objet d’aucune estimation de France Domaines. Le loyer est défavorable à la SEMAT (Société d’économie mixte de l’aéroport du Touquet), puisque le rendement annuel se réduit, si tous les hangars (11) voient le jour, à 2 200 € pour 21 649 m2, soit 0,10 € /m2;
  • Une non-conformité flagrante entre le vote en conseil municipal et l’acte notarié. Cette convention signée le 31 octobre 2014 porte sur 21 649 m2. Or les délibérations du conseil municipal ont été votées sur la base de 3 366 m2
  • La redevance annuelle fixée à 200 € HT par hangar est maintenue malgré une augmentation très importante de la superficie mise à disposition de la SCI Silver City. De plus, la convention stipule que la Société d’Économie Mixte de l’Aéroport du Touquet (SEMAT) dont la ville du Touquet est majoritaire devra investir 250 000 € pour des travaux de voirie et de réseaux ;
  • Une contradiction entre la délibération du conseil municipal du 4 avril 2013 et celle de 6 octobre 2014. Dans la première délibération (2013), l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) portait sur 3 366 m² moyennant une redevance annuelle de 200 € HT par hangar avec une durée d’amortissement comptable sur 20 ans. Lors de la seconde délibération (2014), la durée d’amortissement comptable était passée à 60 ans sans modification de la redevance annuelle ;
  • Le contrôle de légalité trompé. Le contrôle de légalité de la sous-préfecture destinataire des délibérations des conseils municipaux d’avril 2013 et d’octobre 2014 n’a pas eu connaissance des conditions réelles de cette AOT (autorisation d’occupation temporaire) puisque c’est sur une superficie erronée qu’on été jugées les conditions financières de cette occupation du domaine public ;
  • Des conseillers municipaux abusés : Aucune information concernant les conditions réelles de cette AOT (autorisation d’occupation temporaire) n’a été communiquée aux conseillers municipaux d’opposition ni avant, ni pendant les délibérations. Nous n’avons obtenu les informations qu’en demandant, fin février 2015, la copie de la convention signée chez le notaire. Cette anomalie suffit à elle seule à demander l’annulation des délibérations ;
  • Une SCI qui peut céder l’opération ou sous-louer l’emplacement: cette opération ne devrait pas pouvoir devenir à terme, une éventuelle opération de spéculation immobilière.

Nous demandons, en conséquence, que toute la transparence soit faite sur cette opération menée dans des conditions trompeuses à l’égard des élus d’opposition. Comme il est également impératif de la rééquilibrer financièrement en faveur de la ville du Touquet et bien entendu des contribuables touquettois que nous sommes tous.